Glossary entry

Italian term or phrase:

Sostituto d'imposta

French translation:

(employeur) redevable de la retenue à la source

Added to glossary by Béatrice Sylvie Lajoie
Feb 8, 2017 12:02
7 yrs ago
25 viewers *
Italian term

Sostituto d\'imposta

Italian to French Law/Patents Law: Taxation & Customs
Nella traduzione di un CUD
Change log

Feb 9, 2017 16:47: Béatrice Sylvie Lajoie changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1201073">Béatrice LESTANG (X)'s</a> old entry - "Sostituto d\\\'imposta"" to ""(employeur) redevable de la retenue à la source""

Proposed translations

34 mins
Selected

(employeur) redevable de la retenue à la source

personne se substituant fiscalement au redevable OU
employeur redevable des retenues à la source

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3923-PGP
...la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est opérée par la personne mentionnée au IV de l'article 182 A ter du CGI qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue.

Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés - options sur titres à l’exception du rabais excédentaire (cf. II § 140), actions gratuites et BSPCE, le redevable de la retenue à la source est, quelle que soit la date d'attribution de ces titres, la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l’option, à l’attribution d’action gratuite ou au bon


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Note added at 37 mins (2017-02-08 12:40:05 GMT)
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Lorsque le redevable de la retenue à la source n’est pas l’employeur ou l’entreprise qui a procédé à l’attribution des avantages salariaux sous forme de titres à des conditions préférentielles, il lui appartient de se faire communiquer par cet employeur et par le bénéficiaire les informations nécessaires pour établir et prélever la retenue.
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-1
25 mins

sujet chargé de la retenue à la source

*
Peer comment(s):

disagree Béatrice Sylvie Lajoie : "sujet" ne serait pas employé dans ce cas. L'employeur est une personne physique ou morale, et elle n'est pas chargée de la retenue, mais plutôt de la payer
10 mins
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