Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
Sostituto d'imposta
French translation:
(employeur) redevable de la retenue à la source
Italian term
Sostituto d\'imposta
4 | (employeur) redevable de la retenue à la source | Béatrice Sylvie Lajoie |
3 -1 | sujet chargé de la retenue à la source | enrico paoletti |
Feb 9, 2017 16:47: Béatrice Sylvie Lajoie changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/1201073">Béatrice LESTANG (X)'s</a> old entry - "Sostituto d\\\'imposta"" to ""(employeur) redevable de la retenue à la source""
Proposed translations
(employeur) redevable de la retenue à la source
employeur redevable des retenues à la source
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3923-PGP
...la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est opérée par la personne mentionnée au IV de l'article 182 A ter du CGI qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue.
Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés - options sur titres à l’exception du rabais excédentaire (cf. II § 140), actions gratuites et BSPCE, le redevable de la retenue à la source est, quelle que soit la date d'attribution de ces titres, la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l’option, à l’attribution d’action gratuite ou au bon
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Note added at 37 mins (2017-02-08 12:40:05 GMT)
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Lorsque le redevable de la retenue à la source n’est pas l’employeur ou l’entreprise qui a procédé à l’attribution des avantages salariaux sous forme de titres à des conditions préférentielles, il lui appartient de se faire communiquer par cet employeur et par le bénéficiaire les informations nécessaires pour établir et prélever la retenue.
sujet chargé de la retenue à la source
disagree |
Béatrice Sylvie Lajoie
: "sujet" ne serait pas employé dans ce cas. L'employeur est une personne physique ou morale, et elle n'est pas chargée de la retenue, mais plutôt de la payer
10 mins
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