plan de parentalidad projet de parentalité

Creator:	maría josé mantero obiols
Language pair:	Spanish to French
Discipline:	-
Definition / notes:	La réforme du Deuxième Livre du Code Civil de la Catalogne (Cataluña) sur la personne et la famille par la Loi 25/2010, du 29 juillet (qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2011) se montre aussi en faveur de la garde partagée, bien que sous une forme moins claire qu’en Aragon. Toute proposition des parents sur cette matière doit s'incorporer au processus judiciaire qui prend la forme d’ "un plan de parentalidad" (projet de parentalité), qui est un instrument pour concrétiser la forme dans laquelle les deux parents pensent exercer les responsabilités parentales. Dans ce “plan de parentalidad” sont détaillés les engagements qu'ils assument par rapport à la garde, le soin et l'éducation des enfants (art. 233-9). Sans imposer une forme particulière d'organisation, le droit a encouragé les parents à organiser eux-mêmes la garde des enfants à l'occasion de la rupture.
URL:	http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/84/files/2012/12/Tamayo.pdf