Glossary entry

German term or phrase:

Untervermächtnis

French translation:

legs avec charge

Added to glossary by Christian Fournier
Sep 26 09:59
1 mo ago
16 viewers *
German term

Untervermächtnis

German to French Law/Patents Law (general) acte notarié
Dans la phrase: "wir uns gegenseitig jeweils mit Untervermächtnissen beschwert".

Il s'agit d'un pacte successoral entre un père et son fils.
A vrai dire, c'est toute la phrase que je ne suis pas sûr de comprendre.
Merci d'avance de vos lumières.
Proposed translations (French)
4 +1 legs avec charge

Discussion

Déf & ex. L' Untervermächtnis est une sorte de condition posée par le de cujus par voie testamentaire, à remplir à partir du moment de la dévolution successorale et pas avant. "Bechweren" correspond à grever. Si les deux se sont institués légataires l'un l'autre, ils ont attaché à leurs legs chacun une condition à remplir en cas de décès de l'autre légataire.
Ex: : Le père lègue sa maison à son fils, s'il venait à mourir avant son fils, et le fils, lui, lègue sa maison à son père en cas de décès. Mais le père y ajoute une condition, p.ex. que son frère y a un droit d'habitation à vie. Et le fils demande que le père n'ait pas le droit d'évincer ses chats tant chéris.
Christian Fournier (asker) Sep 26:
@ tous Je m'aperçois qu'il manquait un mot dans la phrase de contexte:
"wir haben uns gegenseitig jeweils mit Untervermächtnissen beschwert"

Proposed translations

+1
1 day 1 hr
Selected

legs avec charge

cf. Doucet/Fleck et liens en bas
et comme expliqué par Wolfgang Hullmann
être grevé d’un legs = mit einem Vermächtnis beschwert werden
grever un legs d’une charge = ein Vermächtnis mit einer Auflage belasten/beschweren
Example sentence:

Un legs avec charge est un legs comportant des conditions ou prévoyant des obligations que le bénéficiaire doit impérativement honorer.

Peer comment(s):

agree Wolfgang HULLMANN : Oui, un legs peut être " grevé " ou " affecté " d'une charge.
6 days
Danke, Wolfgang!
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