Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Untervermächtnis
French translation:
legs avec charge
Added to glossary by
Christian Fournier
Sep 26 09:59
1 mo ago
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German term
Untervermächtnis
German to French
Law/Patents
Law (general)
acte notarié
Dans la phrase: "wir uns gegenseitig jeweils mit Untervermächtnissen beschwert".
Il s'agit d'un pacte successoral entre un père et son fils.
A vrai dire, c'est toute la phrase que je ne suis pas sûr de comprendre.
Merci d'avance de vos lumières.
Il s'agit d'un pacte successoral entre un père et son fils.
A vrai dire, c'est toute la phrase que je ne suis pas sûr de comprendre.
Merci d'avance de vos lumières.
Proposed translations
(French)
4 +1 | legs avec charge | Marion Linssen |
Proposed translations
+1
1 day 1 hr
Selected
legs avec charge
cf. Doucet/Fleck et liens en bas
et comme expliqué par Wolfgang Hullmann
être grevé d’un legs = mit einem Vermächtnis beschwert werden
grever un legs d’une charge = ein Vermächtnis mit einer Auflage belasten/beschweren
et comme expliqué par Wolfgang Hullmann
être grevé d’un legs = mit einem Vermächtnis beschwert werden
grever un legs d’une charge = ein Vermächtnis mit einer Auflage belasten/beschweren
Example sentence:
Un legs avec charge est un legs comportant des conditions ou prévoyant des obligations que le bénéficiaire doit impérativement honorer.
Peer comment(s):
agree |
Wolfgang HULLMANN
: Oui, un legs peut être " grevé " ou " affecté " d'une charge.
6 days
|
Danke, Wolfgang!
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Marion."
Discussion
Ex: : Le père lègue sa maison à son fils, s'il venait à mourir avant son fils, et le fils, lui, lègue sa maison à son père en cas de décès. Mais le père y ajoute une condition, p.ex. que son frère y a un droit d'habitation à vie. Et le fils demande que le père n'ait pas le droit d'évincer ses chats tant chéris.
"wir haben uns gegenseitig jeweils mit Untervermächtnissen beschwert"