Entledigungswille oder Entledigungspflicht >l’intention ou l’obligation de se défaire des déchets

sources:

Grands principes de la réglementation européenne sur les ...
https://www.ademe.fr › dossier › cadre-reglementaire

Jun 21, 2018 -

Grands principes de la réglementation européenne sur les déchets
Updated 06/21/2018

La réglementation européenne définit les déchets, prône la prévention et le recyclage, établit les principes et les objectifs pour les États membres. Elle rappelle la responsabilité du producteur de déchets et le droit à l’information du public.

Les principes de la réglementation européenne figurent dans la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008. Ils ont été transposés en droit français, et intégrés dans différents codes, principalement dans le Code de l’environnement, chapitre prévention et gestion des déchets.

Définitions

Est considéré comme un déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (article de la directive, article L.541-1-1 du Code de l’environnement).

La directive cadre européenne précise au total 20 définitions, reprises dans le Code de l’environnement : déchet, déchet dangereux, producteur et détenteur de déchets, prévention, gestion des déchets, réemploi, recyclage, etc.

Elle précise également la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l’est pas, ce qu’est un sous-produit, et prévoit la possibilité de sortir du statut de déchet (article 5 et 6 de la directive, article L.541-4-2 et L.541-4-3).

SNED - Déchets: définition, statut et traitement
www.sned.fr › dechets-definition-statut-et-traitement
Syndicat National des Entreprises de Démolition - Déchets: définition, statut et ... dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

gestion des déchets - Fehap
www.fehap.fr › jcms › les-dechets-cadre-general-35400...
existe une réglementation générale relative aux déchets. deFinitions ... entend par déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

Différentes catégories de déchets | Ministère de la Transition ...
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr › differentes-c...
Feb 13, 2017 - Le déchet est défini, au niveau européen, comme « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou ...

Pourquoi trier ses déchets ? | Déchets
https://www.tri-des-dechets.com › pourquoi-trier-ses-dec...
Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » [Directive européenne du 18 mars 1991] ...

en allemand avec traduction en français:

62007CC0188 - EN - EUR-Lex - EUR-Lex
https://eur-lex.europa.eu › legal-content › TXT -
(26) Der Begriff „Abfall“ im Sinne der Abfallrahmenrichtlinie ist dabei nicht eng auszulegen. .... weder einen Entledigungswillen noch eine Entledigungspflicht.

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extrait en français:

Titre et référence
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 13 mars 2008.
Commune de Mesquer contre Total France SA et Total International Ltd.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Directive 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du pollueur-payeur - Détenteur - Détenteurs antérieurs - Producteur du produit générateur - Hydrocarbures et fioul lourd - Naufrage - Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - FIPOL.
Affaire C-188/07.
Recueil de jurisprudence 2008 I-04501

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:174

41. Ce qui importe davantage c’est de savoir si le détenteur se défait d’un objet, a l’intention ou l’obligation de s’en défaire (26). La notion de «déchet» au sens de la directive‑cadre relative aux déchets n’appelle dès lors pas une interprétation stricte (27).

42. La première question doit ainsi permettre de préciser si le détenteur s’est défait du fioul lourd, ou avait l’intention ou l’obligation de s’en défaire lorsqu’il se trouvait encore dans le pétrolier. Le transport d’une substance dans un pétrolier ne s’inscrit pas en tant que tel dans un processus visant à s’en défaire ni n’indique quoi que ce soit à cet égard. Il s’ensuit qu’on ne peut pas considérer qu’il y ait volonté de se défaire du fioul.

43. Une obligation de se défaire (28) d’une substance pourrait s’envisager lorsque la substance en question n’est pas susceptible d’être utilisée légalement. On pourrait le concevoir pour le fioul lourd qui ne répond pas aux exigences de la directive 1999/32/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (29). À l’époque en cause, décembre 1999, aucune réglementation communautaire de ce type n’était en vigueur et, au reste, ce cas de figure paraît exclu dès lors que le fioul lourd – ainsi que le suppose l’arrêt de renvoi – répondait aux spécifications de l’acheteur.

44. Il convient dès lors d’examiner si le détenteur avait l’intention de se défaire du fioul lourd. La directive‑cadre relative aux déchets ne donne aucun critère décisif pour scruter l’intention du détenteur de se défaire d’une substance ou d’un objet. La Cour, qui a été interrogée à plusieurs reprises sur la qualification de déchet à donner ou non à différentes substances, a néanmoins donné certaines indications permettant d’interpréter l’intention du détenteur (30). Cet examen doit se faire en considérant l’ensemble des circonstances. Il convient à cet égard de tenir compte de l’objectif de ladite directive en veillant à ne pas en compromettre l’efficacité (31).

68. Le fioul lourd déversé lors de l’accident d’un pétrolier n’est pas caractéristique – sans autre élément particulier – d’une volonté ni d’une intention de s’en défaire. On doit toutefois examiner si le détenteur s’est défait du fioul lourd déversé.

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aussi connu comme:

volonté du détenteur de se défaire des déchets

Manuel de droit européen de l'environnement -
https://books.google.com › books -
Patrick Thieffry - 2017 - ‎Law
dechets » (A) presente une importance comparable a celle des règles de fond ... dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire (. ... pour déceler la volonté du détenteur de se défaire d'une substance ou d'un objet donnés.

Traité de droit européen de l'environnement -
https://books.google.com › books -
Patrick Thieffry - 2015 - ‎Law
C'est ainsi qu'a été adopté un « catalogue européen des déchets »1779, ... des déchets, c'est-à-dire seulement si le détenteur s'en défait ou a l'obligation ou ... pour déceler la volonté du détenteur de se défaire d'une substance ou d'un objet donnés.