Jul 25, 2023 12:08
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French term
ordonnance de cause acquise
French to Portuguese
Law/Patents
Law: Contract(s)
jugement de divorce
dans un jugement de divorce que je dois traduire en portugais du brésil :
"Le Procès Verbal d' acceptation du principe de la rupture du mariage visé par l'article 1123 al 2 du Code de Procédure civile, dûment signé des époux et de leurs avocats respectifs, lors de l'audience est resté annexé à l'ordonnance de cause acquise."
"Le Procès Verbal d' acceptation du principe de la rupture du mariage visé par l'article 1123 al 2 du Code de Procédure civile, dûment signé des époux et de leurs avocats respectifs, lors de l'audience est resté annexé à l'ordonnance de cause acquise."
Proposed translations
(Portuguese)
3 +1 | despacho de mérito ou sentença de mérito | Danièle Horta |
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
despacho de mérito ou sentença de mérito
Je pense que cela signifie qu'un jugement a été prononcé.
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