Jul 25, 2023 12:08
1 yr ago
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French term

ordonnance de cause acquise

French to Portuguese Law/Patents Law: Contract(s) jugement de divorce
dans un jugement de divorce que je dois traduire en portugais du brésil :

"Le Procès Verbal d' acceptation du principe de la rupture du mariage visé par l'article 1123 al 2 du Code de Procédure civile, dûment signé des époux et de leurs avocats respectifs, lors de l'audience est resté annexé à l'ordonnance de cause acquise."
Proposed translations (Portuguese)
3 +1 despacho de mérito ou sentença de mérito

Proposed translations

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despacho de mérito ou sentença de mérito

Je pense que cela signifie qu'un jugement a été prononcé.
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agree Andreia Silva
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